Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) se félicite de la décision de l’Arcom de lui accorder le statut de « signaleur de confiance » dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cette décision constitue une reconnaissance institutionnelle forte du travail mené depuis de nombreuses années par le CNCT dans le cadre de ses missions d’observatoire des pratiques marketing et promotionnelles de l’industrie du tabac et de la nicotine sur les espaces numériques et les réseaux sociaux.
Saisi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement rendu le 22 janvier 2026, a reconnu le caractère publicitaire des mentions « PAS DE COMBUSTION = PAS DE FUMEE » et « HEETS N’A PAS CHANGE » figurant dans les paquets de produits de tabac à chauffer. Cette décision est susceptible d’être frappée d’appel.
Les juges ont considéré qu’ « Ayant agi dans le cadre de ses fonctions de présidente et dans l’intérêt de la société Philip Morris France qui a tiré un bénéfice financier des infractions commises, les faits sont également imputables à cette dernière, à l’encontre de laquelle le tribunal entrera également en voie de condamnation. En l’espèce, les infractions commises l’ont été sciemment par une société appartenant au plus grand groupe de cigarettiers au monde et sa présidente, parfaitement conseillées et informées des dispositions en vigueur, et qui ont consacré des investissements majeurs pour tenter de contourner la législation en vigueur et ce sur une période de prévention d’un an et demi. »
