Ce traité se caractérise par la nécessité pour les pays de se préserver de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la définition et la mise en œuvre des politiques de lutte contre le tabagisme.
La Convention-cadre est organisée comme suit :
– les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et
– les mesures autres que financières, à savoir :
– le commerce illicite des produits du tabac,
– la vente aux mineurs et par les mineurs, et
– la fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables.
L’article 5.3. de la CCLAT a pour objet la protection des politiques de santé publique, afin d’éviter toute entrave à leur égard de la part des industriels du tabac en vue de protéger leurs intérêts économiques et stratégiques. Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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L’article 6 de la CCLAT aborde les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac. Des hausses de taxes significatives et répétées constituent l’une des mesures les plus efficaces pour réduire la consommation de tabac. Elles incitent les fumeurs à l’arrêt et dissuadent les jeunes non-fumeurs de commencer à fumer. Des directives fondées sur les meilleures pratiques ont été adoptées en conférence des Parties.
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La CCLAT reconnaît dans son article 8 qu’il est scientifiquement établi que l’exposition à la fumée de tabac provoque la mort, la maladie et l’incapacité. Toutes les Parties sont invitées à mettre en œuvre des mesures efficaces en vue de protéger les non-fumeurs contre l’exposition à la fumée dans les lieux publics, y compris les moyens de transport et les lieux de travail, et à opter pour une approche globale, qui exclue toute exemption. Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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Les articles 9 et 10 de la CCLAT permettent de tester et d’analyser la composition et les émissions des produits du tabac et également d’obtenir des fabricants qu’ils communiquent aux autorités publiques des informations relatives à leurs produits. L’objectif est d’informer les autorités sanitaires et le grand public sur les constituants toxiques de ces produits et les émissions qu’ils sont susceptibles de produire afin de les réglementer voire les interdire. Des directives partielles d’application ont été adoptées par la Conférence des Parties à sa 4ème, 5ème et 7ème session. Il est recommandé aux Parties de s’appuyer sur ces directives et d’aller au-delà.
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Des avertissements sanitaires clairs (sous forme de textes, d’images ou d’une combinaison des deux) doivent couvrir au moins 30 % des faces visibles de l’emballage du produit du tabac. Est en outre interdit l’utilisation de dénominations telles que «légère», «douce» ou «à faible teneur en goudrons» (Article 11 de la CCLAT). Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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L’article 12 de la CCLAT est consacré à l’accès à l’information, à la sensibilisation aux risques liés au tabac non seulement sanitaires mais également sociaux, environnementaux, portant atteinte aux droits de l’homme, et à l’alerte sur les pratiques de l’industrie du tabac. Il prévoit que soient formés et sensibilisés tous les professionnels concernés et qu’une vigilance soit assurée pour ne pas associer l’industrie du tabac dans les stratégies intersectorielles de réduction de la consommation de tabac. A sa quatrième session en 2010, la COP a adopté des directives d’application dans ce domaine avec la mise à disposition de ressources.
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L’article 13 de la CCLAT rappelle que les Parties doivent œuvrer à l’interdiction totale de la publicité (tant directe qu’indirecte) d’ici à 2010. Les Parties dont la constitution n’autorise pas une telle interdiction doivent cependant restreindre, dans la limite de leur législation nationale, la publicité en faveur du tabac, ainsi que la promotion et le parrainage du tabac. Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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L’article 14 de la CCLAT concerne les mesures visant à réduire la demande du fait de la dépendance à l’égard du tabac et à promouvoir le sevrage tabagique. A sa 4ème session en 2010, la COP a adopté des directives afin de recommander exclusivement des traitements fondés sur les données probantes et des évidences scientifiques, afin faciliter l’accès aux traitements de la dépendance et développer des coopérations dans le domaine.
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L’article 15 de la CCLAT concerne la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac : contrebande, fabrication illicite etc. qui sape les politiques publiques de santé, génère un manque à gagner fiscal pour les Etats et est fréquemment associé à des réseaux de criminalité organisée. Cette problématique dépasse l’échelle des pays. Compte tenu également de l’implication directe et indirecte des fabricants de tabac dans ces marchés parallèles où l’on retrouve les produits sortis des usines des fabricants, les Parties de la CCLAT ont négocié un protocole, outil juridiquement contraignant, pour lutter ensemble contre ce fléau. Ce protocole est entré en vigueur à l’échelle internationale le 25 septembre 2018. Il prévoit un contrôle de la chaîne d’approvisionnement, des modalités de coopération technique et judiciaire entre Parties et il est fondé sur une impossibilité juridique de confier ou de déléguer des obligations aux fabricants de tabac. La France et l’Union Européenne ont ratifié le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
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L’action en justice, instrument de santé publique relativement récent au niveau mondial, peut aider à transformer la donne en matière de lutte antitabac et contribuer à éveiller la conscience publique.
Vous trouverez ci-dessous un résumé en français du rapport de l’OMS sur les procédures judiciaires comme outil dans la lutte contre le tabagisme.
Le 25 septembre 2015, les pays ont adopté un ensemble d’objectifs de développement durable pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour tous dans le cadre d’un nouvel agenda de développement durable. Chaque objectif a des cibles spécifiques à atteindre dans les 15 prochaines années. La lutte contre le tabagisme fait partie des objectifs de développement durable adoptés par les dirigeants du monde lors de l’Assemblée générale des Nations Unies.
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