La Communauté européenne a réussi à prendre un éventail complet de mesures de lutte antitabac au cours des vingt dernières années dont l’impact a été considérable tant pour les Etats membres que pour les pays extérieurs à l’Union européenne.
La Communauté européenne a réussi à prendre un éventail complet de mesures de lutte antitabac au cours des vingt dernières années dont l’impact a été considérable tant pour les Etats membres que pour les pays extérieurs à l’Union européenne.
La directive sur les produits du tabac publiée le 19 mai 2014, est applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne depuis le 20 mai 2016. Cette directive fixe des règles concernant la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits dérivés : interdiction des arômes attractifs, avertissements sanitaires, information sur les ingrédients, suppression des éléments promotionnels du conditionnement, interdiction possible de la vente en ligne des produits du tabac. La disposition relative à la mise en place d’un système de suivi et traçabilité nécessiterait d’être révisée car le système demeure lié à l’industrie du tabac et n’est pas conforme aux dispositions du protocole de la CCLAT que l’Union Européenne a ratifié. La directive porte sur l’ensemble des produits du tabac et les produits du vapotage avec des obligations variables selon les produits.
Téléchargez le texte de la directive européenne sur les produits du tabac au format PDF
La fiscalité demeure une compétence des Etats membres. Cependant en vue de réduire les écarts entre les pays, des dispositions européennes ont été adoptées en matière de structure fiscale des produits du tabac et de niveau de taxation. Les règles diffèrent selon les produits. Cette directive s’applique depuis le 1er janvier 2011. Elle doit faire l’objet d’une révision, en particulier afin d’intégrer les directives de l’article 6 de la CCLAT et davantage poursuivre des objectifs de réduction de la consommation de tabac.
Le texte de chacune des huit séries de directives adoptées par la Conférence des Parties peut être téléchargé à partir des liens ci-dessous :
En novembre 2008, la Conférence des Parties a adopté, à sa troisième session, des directives pour l’application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, relatives à la protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac (décision FCTC/COP3(7)).
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est un traité international visant à éliminer toutes les formes de commerce illicite à l’aide d’une série mesures que les pays doivent instaurer et appliquer en coopération les uns avec les autres : il s’agit d’une solution mondiale à un problème mondial.
Le Protocole a été élaboré en réponse au problème croissant du commerce illicite des produits du tabac, souvent transfrontalier. Le commerce illicite des produits du tabac constitue une grave menace pour la santé publique car il augmente l’accès à des produits du tabac souvent moins chers, alimentant ainsi l’épidémie de tabagisme et sapant les politiques de lutte antitabac. Par ailleurs, s’il entraîne des pertes de revenu conséquentes pour les gouvernements, il contribue également à financer des activités criminelles au niveau international.
Le Protocole s’articule en 10 parties, dont les principales portent sur le contrôle de la chaîne logistique, la détection et la répression, et la coopération internationale. Il comprend entre autres dispositions l’instauration d’un régime de suivi et de traçabilité des produits du tabac (article 8) et l’établissement du Protocole comme base d’une coopération judiciaire incluant notamment l’entraide judiciaire (article 29) entre les Parties. Il prévoit en outre que les agents des services des douanes, de la police et des autres services de détection et de répression compétents aient la possibilité d’échanger des informations sur les délits potentiellement liés au commerce illicite des produits du tabac.
La première session de la Réunion des Parties (MOP1) au Protocole a eu lieu du 8 au 10 octobre 2018 à Genève.
Le Protocole compte 48 Parties, dont la liste peut être consultée ici.
Conformément à l’article 33 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la Conférence des Parties peut adopter des protocoles à la Convention. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un Protocole. Les protocoles à la Convention n’ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question.
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre, a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul, République de Corée. Il est actuellement ouvert à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
